En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Prime de fonctions et de résultats pour certains corps de la fonction publique
Les corps et emplois énumérés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs) :
― les attachés d'administration régis par le décret du 10 avril 2007 susvisé ;
― les fonctionnaires détachés sur l'emploi de chef de mission régi par le décret du 17 septembre 2008 susvisé, à l'exception de ceux qui relèvent des 1° et 3° de l'article 4 du même décret (Conditions pour devenir chef de mission dans la fonction publique) ;
― les traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé.