Abrogé par Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 6
Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 29 septembre 2012
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.