Arrêté du 19 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 septembre 2012

Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 29 septembre 2012

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au vendredi 28 septembre 2012

Source : Légifrance