GRILLE ENVIRONNEMENT

Points vérifiés

Anomalies

Réduction

Remise en conformité possible ?

Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats

Respect des obligations en matière de non-destruction des espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats

Existence d'un procès-verbal, dans l'année du contrôle, constatant une destruction d'espèce protégée ou de son habitat.

5 %

non

Respect des procédures d'autorisation des travaux

Existence d'un procès-verbal ou d'une mise en demeure d'arrêter des travaux non autorisés, dans l'année du contrôle.

5 %

non

Protection des eaux souterraines

Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau dressé, dans l'année du contrôle, par une autorité habilitée.

5 %

non

Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage et stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement, définies au titre des ICPE, par rapport aux points d'eau souterraine

Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage) ou de stockage.

1 %

non

Boues d'épuration

ou

Absence d'au moins un des renseignements suivants :

- nom ou dénomination sociale de l'agriculteur, du producteur de boues ;

- adresse de l'agriculteur, du producteur de boues ;

- signature de l'agriculteur, du producteur de boues.

3 %

non

- liste des parcelles concernées par l'épandage ;

- référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale, ou attestation sur l'honneur du producteur de boues reconnaissant qu'il n'est pas soumis au seuil de déclaration des épandages ;

- lettre d'engagement du producteur à épandre dans les règles.

0 ou 1 %

oui, sous 3 mois

Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

Existence d'un plan prévisionnel de fumure et d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour

- Au moins un des deux documents absents

ou

- au moins un des deux documents très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots).

3 %

non

Au moins un document incomplet :

- 20 données manquantes ou moins au total ;

ou

- plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins.

0 ou 1 %

oui, sous 1 mois

Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable

Plafond dépassé de plus de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation.

intentionnelle

non

Plafond dépassé de moins de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation.

5 %

non

Plafond dépassé, mesures de résorption mises en œuvre, mais non-respect des délais réglementaires.

3 %

non

Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit

Dates d'épandage absentes ou non conformes et non-présentation des preuves d'engagement PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.

3 %

non

Epandage des effluents d'élevage dans le respect des distances par rapport aux points d'eau de surface

Non-respect des distances d'épandage.

1 %

non

Présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et d'installations étanches

Capacités de stockage insuffisantes et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.

3 %

non

Fuite visible et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.

1 %

non

Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en zone d'action complémentaire

Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés.

3 %

non

Déclaration annuelle de flux d'azote

Absence de remise de déclaration à l'administration.

1 %

non

GRILLE BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (METROPOLE)

Points vérifiés

Anomalies

Réduction

Remise en conformité possible ?

BCAE I : Bandes tampons le long des cours d'eau

Réalisation de la bande tampon

Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

intentionnelle

non

Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

1%

non

BCAE II : Non-brûlage des résidus de culture

Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction.

3%

non

BCAE III : Diversité des assolements

Respect des critères de diversité ou mise en œuvre d'une mesure alternative

Non-respect du critère de diversité d'assolement et absence de mesure alternative ou mesure alternative non-conforme.

3%

non

BCAE IV : Prélèvements pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.

3%

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés.

1%

non

BCAE V : Entretien minimal des terres

Entretien des terres cultivées

Entretien des terres cultivées non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux et/ou aux pratiques culturales locales.

3%

non

Entretien des oliveraies et des vignes :

- constat d'arrachage des oliviers en l'absence de dérogation,

3%

non

- non-respect des règles d'entretien définies par les arrêtés préfectoraux.

1%

non

Entretien des cultures pérennes ligneuses et lignocellulosiques destinées à la production de biomasse non-alimentaire :

- utilisation de paillages non-biodégradables lors de la plantation,

1%

non

- non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral.

1%

non

Entretien des terres gelées

Entretien non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux.

3%

non

Valorisation des terres gelées.

intentionnelle

non

BCAE VI : Gestion des surfaces en herbe

Exigence de productivité minimale

Chargement minimal ou rendement minimal non respecté avec une marge de plus de 5%

3%

non

Chargement minimal ou rendement minimal non respecté dans une marge de 5%

1%

non

Maintien de la surface en pâturages permanents (*) déclarée en année de référence

Retournement total de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence

intentionnelle

non

Maintien partiel de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence

3%

non

Maintien de la surface en prairies

temporaires déclarée en année de référence

Retournement total de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence

3%

non

Maintien partiel (inférieur à 50 %) de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence

1%

non

Respect des mesures conservatoires réglementaires en cas de baisse du ratio national de 10% au moins par rapport au ratio de référence

Réimplantation de terres réaffectées non effectuée alors que demandée intentionnelle

non

NON APPLICABLE EN 2011

Réimplantation de terres réaffectées effectuée mais insuffisante

5%

non

(*) Pâturages permanents = prairies naturelles, prairies temporaires de plus de 5 ans, estives, landes et parcours (et parcours ligneux pour la Corse).

BCAE VII : Maintien des particularités topographiques

(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 3% de la SAU en 2011 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques".)

Absence de maintien des particularités topographiques

Absence de particularité topographique

intentionnelle

non

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques

3%

non

Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral

1%

non

GRILLE SANTE - PRODUCTIONS VEGETALES

Points vérifiés

Anomalies

Réduction

Remise en conformité
possible ?

Utilisation des produits phytopharmaceutiques

Utilisation de produits n'ayant pas ou plus, d'autorisation de mise sur le marché

Avec un produit sans AMM

3% pour au moins un produit

non

Avec un produit phytopharmaceutique qui n'a jamais eu d'AMM pour l'usage, mais pour lequel une AMM existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture.

1% pour au moins un produit

non

Anomalie dans le cadre d'une préconisation écrite erronée

Utilisation d'un produit sans AMM sur la culture contrôlée, suite à une préconisation écrite erronée.

1% pour au moins un produit

non

Respect des exigences prévues par l'AMM

Non respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte.

3% pour au moins un produit

non

Non respect des autres exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé.

1% pour au moins un produit

non

Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières

Non respect d'au moins un texte, notamment en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des cours d'eau fixés par l'arrêté préfectoral BCAE et les plans d'eau de plus de 10 ha pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques.

1% pour au moins un produit

non

Paquet hygiène, produits d'origine végétale

Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale

Absence totale de registre.

1%

non

Registre incomplet (50% des données sont manquantes).

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

Local phytosanitaire

Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques.

1 %

non

Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération et de fermeture à clef.

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

Bonnes pratiques d'hygiène

Non respect des limites maximales de résidus de pesticides.

3%

non

Paquet hygiène, productions animales

Registre d'élevage

Non présentation au moment du dernier contrôle du compte-rendu de la visite sanitaire bovine obligatoire lorsqu'elle a eu lieu.

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage.

3%

non

Non présentation d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage.

1%

non

Absence d'au moins un :

- bon de livraisons ou facture pour les médicaments non soumis à prescription,

- bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux.

1%

non

Absence totale d'enregistrement des traitements médicamenteux.

3%

non

Absence d'au moins un enregistrement des traitements médicamenteux dans les cas suivants :

- les ordonnances sont absentes,

- les ordonnances sont présentes mais les animaux traités sont déjà sortis de l'exploitation.

1%

non

Absence de 1 à 3 enregistrements des traitements médicamenteux avec ordonnances présentes et animaux traités toujours présents sur l'exploitation.

0 ou 1%

oui, immédiatement

Absence d'au moins un enregistrement des distributions de certains aliments pour animaux* dans les cas suivants :

- les documents définissant le temps de retrait sont absents,

- les documents définissant le temps de retrait sont présents mais les animaux concernés sont déjà sortis de l'exploitation.

* Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories "coccidiostatiques et histomonostatiques" ou "autres additifs zootechniques" ayant des effets de facteurs de croissance.

1%

non

Absence d'au moins un enregistrement des distributions de certains aliments pour animaux*, avec documents définissant le temps de retrait toujours présents sur l'exploitation et animaux concernés toujours présents sur l'exploitation.

*Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories "coccidiostatiques et histomonostatiques" ou "autres additifs zootechniques" ayant des effets de facteurs de croissance.

0 ou 1%

oui, immédiatement

Non respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux, à plusieurs reprises (ou à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon).

3%

non

Non respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux, à une seule reprise ( ou à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon).

1%

non

Non respect du temps de retrait défini sur l'étiquette à au moins une reprise pour certains aliments pour animaux*.

1%

non

* Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories "coccidiostatiques et histomonostatiques" ou "autres additifs zootechniques" ayant des effets de facteurs de croissance.

Détention et distribution d'un aliment contenant des antibiotiques utilisés comme additif.

3%

non

Stockage

Absence d'un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires.

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments.

1%

non

Absence de stockage séparé des aliments médicamenteux.

1%

non

Fiche d'information sur la chaîne alimentaire

Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande.

1%

non

Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée

Non réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD(CS)PP des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins / pour la brucellose chez les petits ruminants.

3%

non

Non respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse.

intentionnelle

non

Bonnes pratiques d'hygiène

Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux).

intentionnelle

non

Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : absence d'attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690.

1%

non

Non respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration.

1%

non

Non-utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter.

1%

non

Locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d'éviter la contamination du lait et du colostrum

0 ou 1%

oui, sous 7 jours

Respect des règles d'hygiène, d'identification, de marquage et de vente des œufs

Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille

1%

non

Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil

1%

non

Étiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires.

0 ou 1%

oui, immédiatement

Marquage des œufs emballés par un centre d'emballage situé sur l'exploitation :

absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d'un code inexact.

1%

non

Marquage des œufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur : les œufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré.

1%

non

Commercialisation des œufs destinés à la vente sur les marchés publics locaux directement du producteur au consommateur : l'exploitant vend sur les marchés des œufs non produits sur son propre élevage et qui ne proviennent pas d'un centre d'emballage.

1%

non

Substances interdites

Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année 2011

Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes :

- thyréostatiques,

- stilbènes, dérivés des stilbénes, leurs sels et esters,

- substances β-agonistes,

- substances à effet oestrogéne, androgène ou gestagène.

intentionnelle

non

Lutte contre les maladies

Notification des maladies

Absence de notification à l'autorité compétente de la

présence d'un cas suspect et confirmé, ayant donné

lieu à l'établissement d'un procès verbal dans l'année du contrôle

intentionnelle

non

Prévention, maîtrise et éradication des EST

Respect des mesures de police sanitaire

- Non respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une EST.

- Falsification, ou rétention, d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une EST est officiellement confirmée

intentionnelle

non

Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée

Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée

5%

non

Identification bovine

Marquage des animaux

Animaux de plus de 20 jours sans marque auriculaire agréée ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité

- entre 1 et 10 animaux (sauf un animal ou deux animaux de sexe différent, sans perte de traçabilité)

1%

non

- plus de 10 animaux

3%

non

- 100% des animaux et au moins 10, animaux intentionnelle

non

Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou illisible ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité,

sans que ŒDE n'ait été prévenu

- 10% ou plus et moins de 50% des animaux et au moins 3 animaux,

1%

non

- 50% ou plus et moins de 100% des animaux et au moins 3 animaux.

3%

non

- 100% des animaux et au moins 3 animaux

5%

non

Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles intentionnelle

non

Marque de re-bouclage non posée par le détenteur dans les délais

- 10 boucles et moins de 50 boucles,

1%

non

- 50 boucles ou plus.

3%

non

Marque de re-bouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification.

0 ou 1%

oui, immédiatement

Marques
auriculaires
modifiées
intentionnelle

non

Incohérence entre deux marques et EDE non-prévenu.

1%

non

Bovin importé d'un pays tiers non-réidentifé par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non-prévenu.

1%

non

Notification des mouvements des animaux dans les délais et existence et validité du registre

Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement

- moins de 10% des animaux ou moins de 3 animaux,

0 ou 1%

oui, immédiatement

- 10% ou plus et moins de 30% des animaux et au moins 3 animaux,

1%

non

- 30 % ou plus et moins de 50% des animaux et au moins 3 animaux,

3%

non

- 50% ou plus des animaux et au moins 3 animaux ou registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle.

intentionnelle

non

Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire
(NB : vérification à compter du 1er janvier 2011)

- moins de 30% des notifications réalisées hors délai

0 ou 1%

oui, immédiatement

- 30% ou plus des notifications réalisées hors délai

1%

non

Cohérence passeport /animal

Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l'équarrissage)

- moins de 50% des animaux ou moins de 3 animaux,

1%

non

- 50% ou plus et moins de 100% des animaux et au moins 3 animaux.

3%

non

- 100% des animaux et au moins 3 animaux

5%

non

Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours)

- moins de 10% des animaux ou moins de 3 animaux,

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

- 10% ou plus et moins de 30% des animaux et au moins 3 animaux,

1%

non

- 30% ou plus et moins de 100% des animaux et au moins 3 animaux.

3%

non

- 100% des animaux et au moins 3 animaux

5%

non

Données du passeport

Numéro d'identification illisible sans demande de réédition

- moins de 10% des animaux ou moins de 3 animaux,

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

- 10% ou plus et moins de 30% des animaux et au moins 3 animaux,

1%

non

- 30% ou plus et moins de 100% des animaux et au moins 3 animaux.

3%

non

- 100% des animaux et au moins 3 animaux

5%

non

Autre information illisible sans demande de réédition pour 10% ou plus des animaux.

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

Incohérence entre les données du passeport et l'animal pour 5% ou plus des animaux.

1%

non

Passeport manifestement modifié.

intentionnelle

non

Identification porcine

Présence du matériel de marquage dans l'exploitation

Absence de matériel de marquage des animaux.

3%

non

Autorisation du matériel de marquage

Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non- autorisé ou mode de marquage non-conforme.

1%

non

Documents de chargement et de déchargement

Documents de chargement ou de déchargement incomplets

- entre 1 et 9 documents ayant au moins une information manquante,

0 ou 1%

oui, immédiatement

- 10 documents ou plus ayant au moins une

1%

non

information manquante

Absence partielle de documents de chargement ou de déchargement

- entre 1 et 4 documents absents

0 ou 1%

oui, immédiatement

- 5 documents ou plus absents

1%

non

Absence totale de document de chargement ou de déchargement.

3%

non

Certificats sanitaires

Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays.

3%

non

Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays fiers

Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé).

3%

non

Identification ovine et caprine

Absence totale d'élément d'identification

Identification individuelle des animaux de plus de 6 mois

- entre 1 et 3 animaux

0 ou 1%

oui, immédiatement (sous réserve du maintien de la traçabilité)

- entre 4 et 14 animaux

1%

non

- entre 15 et 49 animaux

3%

non

- 50 animaux ou plus

intentionnelle

non

Identification non conforme

- 3 animaux ou moins ou moins de 15% des animaux

0 ou 1%

oui, immédiatement

- plus de 3 animaux et entre 15 % et moins de 30% des animaux

1%

non

- plus de 3 animaux et entre 30% et moins de 100%

des animaux

3%

non

- plus de 3 animaux et 100% des animaux

5%

non

Recensement annuel

Absence d'un document de recensement annuel à jour

- recensement réalisé et envoyé à l'EdE sans en conserver une copie

0 ou 1%

oui, immédiatement

- recensement non réalisé

1%

non

Document de pose des repères d'identification

Document de pose des repères d'identification incomplet

0 ou 1%

oui, immédiatement

Absence totale d'un document de pose des repères d'identification

1%

non

Documents de circulation

Documents de circulation incomplets

- entre 1 et 9 documents de circulation ayant au moins une catégorie d'informations manquante

0 ou 1%

oui, immédiatement

- 10 documents de circulation ou plus ayant au moins une catégorie d'informations manquante

1%

non

Absence partielle de document de circulation

- entre 1 et 4 documents de circulation absents

0 ou 1 %

oui, immédiatement

- 5 documents de circulation ou plus absents

1%

non

- Absence totale de document de circulation

3%

non

Registre d'identification

Absence totale des éléments composant le registre : absence cumulée du recensement annuel, du document de pose des repères d'identification et de l'ensemble des documents de circulation intentionnelle

non

Notifications de mouvement

Absence partielle de notification de mouvement constatée pour tout mouvement réalisé
entre le 1er janvier 2011 et le jour du contrôle
alors que plus de 7 jours se sont écoulés depuis l'événement

- entre 1 et 4 notifications absentes

0 ou 1%

Oui, immédiatement

- 5 notifications ou plus absentes

1%

non

Absence totale de notification de mouvement

3%

non

GRILLE PROTECTION ANIMALE

Points vérifiés

Eléments d'appréciation

Remise en
conformité
possible ?

Anomalies

Réduction

Tous élevages sauf veaux et porcs

1 - État des bâtiments d'élevage (4 éléments d'appréciation)

1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air.

non

3 éléments d'appréciation ou plus non-conformes

3%

2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées.

non

3 - Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel.

oui, sous 1 mois

1 ou 2 éléments
d'appréciation non

1%

4 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel.

non

conformes

2 - Prévention des blessures
(3 éléments d'appréciation)

1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux.

oui, immédiatement

3 éléments d'appréciation
non-conformes

3%

2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles.

non

3 - Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des "Recommandations" du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation "une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse").

non

1 ou 2 éléments
d'appréciation
non-conformes

1%

3 - Santé des animaux (5 éléments d'appréciation)

1 - Fréquence d'inspection.

non

5 éléments d'appréciation
non-conformes

intentionnelle

2 - Présence d'animaux malades ou blessés.

non

3 - Soins aux animaux malades ou blessés.

non

3 ou 4 éléments
d'appréciation non-conformes

3%

4 - Recours à un vétérinaire.

non

5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel).

non

1 ou 2 éléments
d'appréciation non-conformes

1%

4 - Alimentation/
Abreuvement
(3 éléments d'appréciation)

1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure.

oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure

3 éléments d'appréciation
non-conformes

3%

2 - Alimentation : quantité/qualité/
fréquence.

non

1 ou 2 éléments
d'appréciation
non-conformes

1%

3 - Abreuvement : quantité/qualité/
fréquence.

non

5 - Animaux placés à l'extérieur
(2 éléments
d'appréciation)

1 - Protection contre les intempéries/
prédateurs.

non

1 ou 2 éléments
d'appréciation
non-conformes

1%

2 - État des parcours extérieurs

non

GRILLE PROTECTION ANIMALE

Points vérifiés

Eléments d'appréciation

Remise en
conformité
possible ?

Anomalies

Poids

Veaux

1 - État des bâtiments d'élevage
(7 éléments d'appréciation)

1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air.

non

2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées.

non

3 éléments d'appréciation
ou plus non-conformes

3%

3 - Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel.

oui, sous 1 mois

1 ou 2 éléments
d'appréciation
non-conformes

1%

4 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel.

non

5 - Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement).

non

6 - Cases individuelles (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement).

non

7 - Sols/aire de couchage : conception et drainage.

non

2 - Prévention des blessures
(5 éléments d'appréciation)

1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux.

oui,
immédiatement

3 éléments d'appréciation
ou plus non-conformes

3%

2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles.

non

3 - Attache : conditions et modalités.

non

4 - Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des "Recommandations" du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation "une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse").

non

1 ou 2 éléments
d'appréciation
non-conformes

1%

5 - Absence de muselière.

non

3 - Santé des
animaux
(5 éléments d'appréciation)

1 - Fréquence d'inspection.

non

5 éléments d'appréciation
non-conformes intentionnelle

2 - Présence d'animaux malades ou blessés.

non

3%

3 - Soins aux animaux malades ou blessés.

non

3 ou 4 éléments
d'appréciation
non-conformes

4 - Recours à un vétérinaire.

non

5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) avec litière.

non

1 ou 2 éléments
d'appréciation
non-conformes

1%

4 - Alimentation/
Abreuvement
(5 éléments d'appréciation)

1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/ absence de compétition/ absence de souillure.

oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure

3 éléments d'appréciation
ou plus non-conformes

3%

2 - Alimentation : quantité/qualité (fer)/
fréquence.

non

1 ou 2 éléments
d'appréciation
non-conformes

1%

3 - Alimentation fibreuse.

non

4 - Prise de colostrum.

non

5 - Abreuvement : quantité/qualité/
fréquence.

non

5 - Animaux placés à l'extérieur
(2 éléments d'appréciation)

1 - Protection contre les intempéries/les prédateurs.

non

1 ou 2 éléments
d'appréciation
non-conformes

1%

2 - État des parcours extérieurs.

non

Porcs

1 - Etat des bâtiments d'élevage
(11 éléments d'appréciation)

1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air.

non

3 éléments
d'appréciation ou plus
non-conformes

3%

2 - Température/taux d'humidité/ fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées.

non

3 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel.

non

4 - Intensité et rythme journalier d'éclairement.

oui, sous 1 mois

1 ou 2 éléments
d'appréciation
non-conformes

1%

5 - Bruit.

oui, sous 1 mois

6 - Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production.

non

7 - Densité de logement des cochettes après saillie et truies (bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013).

non

8 - Logement des verrats.

non

9 - Etat des sols.

non

10 - Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies (bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013).

non

11 - Dimensions des caillebotis en béton (bâtiments construits après 2003/tout bâtiment à partir de 2013).

non

1 bis - Hébergement
(5 éléments d'appréciation)

1 - Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies).

non

3 éléments
d'appréciation ou plus
non-conformes

3%

2 - Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue.

non

3 - Conception des cases maternité.

non

1 ou 2 éléments
d'appréciation
non- conformes

1%

4 - Age au sevrage.

non

5 - Modalités et âge d'allotement.

non

2 - Prévention des blessures
(5 éléments d'appréciation)

1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux.

oui, immédiatement

3 éléments
d'appréciation ou plus
non-conformes

3%

2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles.

non

3 - Absence d'attache des truies et cochettes.

non

4 - Absence de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation

• porcs élevés en groupe,

• truies et cochettes (exploitations de plus de 10 truies).

oui, sous 1 mois

1 ou 2 éléments
d'appréciation
non-conformes

1%

5 - Absence de mutilation/ Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale :

• réduction des coins et des défenses,

• section partielle de la queue,

• castration des porcs mâles,

• pose d'anneaux nasaux.

non

3 - Santé des animaux
(5 éléments d'appréciation)

1 - Fréquence d'inspection.

non

5 éléments
d'appréciation non- conformes intentionnelle

3%

2 - Présence d'animaux malades ou blessés.

non

3 - Soins aux animaux malades ou blessés.

non

3 ou 4 éléments
d'appréciation
non-conformes

4 - Recours à un vétérinaire.

non

5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) permettant aux porcs de se retourner (bâtiments construits après 2003, tout bâtiment à partir de 2013).

non

1 ou 2 éléments
d'appréciation
non-conformes

1%

4 - Alimentation/ Abreuvement
(4 éléments d'appréciation)

1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure.

oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure

3 éléments
d'appréciation ou plus
non-conformes

3%

2 - Alimentation : quantité/qualité/
fréquence.

non

1 ou 2 éléments
d 'appréciation
non-conformes

1%

3 - Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes).

non

4 - Abreuvement : quantité/qualité/
fréquence.

non

5 - Animaux placés à l'extérieur
(2 éléments d'appréciation)

1 - Protection contre les intempéries/les prédateurs.

non

1 ou 2 éléments
d'appréciation
non-conformes

1%

2 - État des parcours extérieurs.

non

Grille exigence complémentaire MAE : pratiques de fertilisation (Métropole)

Points vérifiés

Anomalies

Réduction

Remise en
conformité
possible ?

Existence d'un plan prévisionnel de fumure :

- en zone vulnérable, extension du plan prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" aux apports en phosphore organique ;

- hors zone vulnérable, réalisation du plan prévisionnel prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" avec extension aux apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10% des îlots].

3%

non

Document incomplet :

- 20 données manquantes ou moins au total,

ou

- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour :

- en zone vulnérable,extension du cahier prévu par la grille protection des eaux par les nitrates" aux apports en phosphore organique ;

- hors zone vulnérable, réalisation du cahier d'enregistrement prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" avec extension aux apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10% des îlots] .

3%

non

Document incomplet:

- 20 données manquantes ou moins au total,

ou

- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates

Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle.

3%

non

Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates

Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle.

3%

non

Hors zones vulnérables et pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface

Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage).

1 %

non

En zone vulnérable : existence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques

Absence de bilan.

3%

non

Bilan établi mais incomplet.

1%

non

Grille exigence complémentaire MAE : pratique d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Points vérifiés

Anomalies

Réduction

Remise en
conformité
possible ?

Extension aux cultures non-alimentaires du registre pour la production végétale

Absence totale d'extension du registre aux cultures non-alimentaires.

1%

non

Extension du registre incomplète (50% des données manquantes).

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

Respect des dispositions réglementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP)

Absence d'identification des PPNU dans le local de stockage des produits phytopharmaceutiques

ou

absence de justificatif de remise de PPNU ou EVPP si campagne de collecte depuis le 1er janvier 2011 ou depuis l'engagement en MAE, lorsque celui-ci est postérieur au 1er janvier 2011

0 ou 1%

Oui sous 1 mois
(sauf risque santé
publique ou environnement)

Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur

Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide) et de la preuve d'inscription à un organisme agréé pour le contrôle

1%

non

Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N) et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers

Absence de recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques classés T, T+, CMR et N

ou

absence de recours à des applicateurs extérieurs agréés pour cette activité, si les traitements phytopharmaceutiques ne sont pas réalisés par l'exploitant ou l'un de ses employés (sauf l'entraide agricole)

3%

non

Grille BCAE Martinique

Points vérifiés

Anomalies

Réduction

Remise en
conformité
possible ?

BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion

Entretien des haies vives d'Erythrine

Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'Erythrine.

1%

non

Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau

Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

intentionnelle

non

Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

1%

non

BCAE 2 :Non-brûlage des résidus de culture

Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation

Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.

3%

non

BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant plantation de cultures pérennes

Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1ha)

Absence des documents regroupant les résultas d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare.

1%

non

BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.

3%

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.

1%

non

BCAE 5 : Entretien minimal des terres

Entretien des surfaces en banane et canne à sucre

Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre.

1%

non

Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral.

1%

non

Entretien des surfaces en herbe

Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe.

1%

non

Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe.

1%

non

Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage.

1%

non

BCAE 6 : Maintien des terres en pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2011

Respect des mesures définies au niveau départemental

Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Retournement malgré un refus signifié.

intentionnelle

non

Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).

1%

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

(Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 3% de la SAU en 2011 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques")

Absence de "maintien des particularités topographiques"

Absence de particularité topographique.

intentionnelle

non

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques.

3%

non

Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral.

1%

non

Grille BCAE Guadeloupe

Points vérifiés

Anomalies

Réduction

Remise en
conformité
possible ?

BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion

Entretien des haies vives d'Erythrine

Non-remplacement des arbres manquants dans les haies vives d'Erythrine.

1%

non

Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau

Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

intentionnelle

non

Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

1%

non

BCAE 2 :Non-brûlage des résidus de culture

Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation

Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.

3%

non

BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant de plantation de cultures pérennes

Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha)

Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare.

1%

non

BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyen d'évaluation des volumes

Ramassage des gaines

Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.

3%

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.

1%

non

Absence de ramassage des gaines d'irrigation.

1%

non

BCAE 5 : Entretien minimal des terres

Défrichement des terres

Non-détention de l'autorisation de défrichement.

3%

non

Entretien des surfaces en cultures pérennes

Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre.

1%

non

Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la

cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral.

1%

non

Entretien des surfaces en herbe

Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe.

1%

non

Absence d'entretien annuel par pâturage ou fauche des surfaces en herbe.

1%

non

Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage.

1%

non

BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2011

Respect des mesures définies au niveau départemental

Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Retournement malgré un refus signifié.

intentionnelle

non

Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).

1%

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

(Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 3 % de la SAU en 2011 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques")

Absence de "maintien des particularités topographiques"

Absence de particularité topographique.

intentionnelle

non

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques.

3%

non

Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral.

1%

non

Grille BCAE Guyane

Points vérifiés

Anomalies

Réduction

Remise en
conformité
possible ?

BCAE 1 : Bande tampon

Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau

Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

intentionnelle

non

Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

1%

non

BCAE 2 : Diversification des assolements

Non-implantation sur une même parcelle d'une culture identique durant plus de 2 cycles végétatifs successifs

Non-respect de la diversité des assolements.

1%

non

Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs en COP (riz indus), y compris en production de semences

Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs de COP [céréales (riz inclus), oléagineux, protéagineux] y compris en production de semences de ces cultures.

1%

non

BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.

3%

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.

1%

non

BCAE 4 : Traitements aériens des cultures

Déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du Service de la Protection des Végétaux

Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du Service de la Protection des Végétaux pour les cultures de céréales, de riz, d'oléagineux et de protéagineux y compris la production de semences.

3%

non

BCAE 5 : Entretien minimal des terres

Entretien des terres cultivées

Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux y compris la production de semences non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral.

1%

non

Entretien des terres en jachère tournante

Entretien des terres en jachère tournante non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral.

1%

non

Entretien des surfaces en herbe

Entretien des surfaces en herbe non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral

1%

non

BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2011

Respect des mesures définies au niveau départemental

Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Retournement malgré un refus signifié.

intentionnelle

non

Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).

1%

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

(Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 3 % de la SAU en 2011 et seules les exploitations dont la SAU est supériéure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques")

Absence de "maintien des particularités topographiques"

Absence de particularité topographique.

intentionnelle

non

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques.

3%

non

Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral.

1%

non

Grille BCAE Réunion

Points vérifiés

Anomalies

Réduction

Remise en
conformité
possible ?

BCAE 1 : Bande tampon et préservation des abords des cours d'eau et des ravines et de leurs pentes d'encaissement

Respect du code forestier

Constat de défrichement ou d'exploitation ou de pâturage des terres en application des articles L.363-12 et R 363-7 du code forestier.

intentionnelle

non

Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50%) définis à l'article R.363-7 du code forestier.

1%

non

Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R.363-7 du code forestier.

1%

non

Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau

Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

intentionnelle

non

Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

1%

non

BCAE 2 : Maintien d'une couverture végétale sur les sols à forte pente (<30%)

Absence de sols nus

Présence de sols nus entre le 1er janvier et le 31 mars sur les sols à forte pente (supérieure à 30%).

1%

non

BCAE 3 : Non-brûlage des résidus de culture

Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation

Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.

3%

non

BCAE 4 : Suivi des épandages des madères organiques

Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues

Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage.

3%

non

Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage.

1%

non

Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage.

1%

non

Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage.

1%

non

BCAE 5 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.

3%

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.

1%

non

BCAE 6 : Entretien minimal des terres

Utilisation de la surface agricole

Présence de broussailles ou d'espèces envahissantes sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable, sauf dérogation.

3%

non

Bonne gestion des surfaces en canne à sucre

Constat d'un rendement inférieur en canne à sucre à 50 % du rendement moyen de la zone ARMES.

3%

non

Lutte contre les espèces envahissantes sur la surface agricole utile

Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses.

1%

non

Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable pour les espèces herbacées et lianescentes.

1%

non

Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour toute espèce au stade fructification.

1%

non

BCAE 7 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2011

Respect des mesures définies au niveau départemental

Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Retournement malgré un refus signifié.

intentionnelle

non

Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).

1%

non

BCAE 8: Maintien des particularités topographiques

(Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 3 % de la SAU en 2011 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques")

Absence topographiques "maintien des particularités topographiques"

Absence de particularité topographique.

intentionnelle

non

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques.

3%

non

Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral.

1 %

non

Grille exigence complémentaire MAE, pratiques de fertilisation (Martinique, Guadeloupe, Guyane)

Points vérifiés

Anomalies

Réduction

Remise en
conformité
possible ?

Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots].

3%

non

Document incomplet: :

- 20 données manquantes ou moins au total,

ou

- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour comprenant les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots].

3%

non

Document incomplet :

- 20 données manquantes ou moins au total,

ou

- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates

Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée.

3%

non

Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface

Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage).

1%

non

Grille exigence complémentaire MAE, pratiques de fertilisation (Réunion)

Points vérifiés

Anomalies

Réduction

Remise en
conformité
possible ?

Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots].

3%

non

Document incomplet: :

- 20 données manquantes ou moins au total,

ou

- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour (apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique) : extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement tel que décrit dans le cadre de la BCAE 4 "suivi des épandages de matières organiques"

Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots].

3%

non

Document incomplet :

- 20 données manquantes ou moins au total,

ou

- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins

0 ou 1%

oui, sous 1 mois

Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates

Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée.

3%

non

Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface

Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage).

1%

non