JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 28

Article 28

L'organisation interne des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales, y compris leurs délégations, ainsi que le ressort territorial d'intervention de ces dernières sont précisés par une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile.


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L'organisation interne des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales, y compris leurs délégations, ainsi que le ressort territorial d'intervention de ces dernières sont précisés par une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile.