Arrêté du 19 décembre 2008

Article 28

Abrogé28 novembre 2014

Créé le 1 janvier 2009

L'organisation interne des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales, y compris leurs délégations, ainsi que le ressort territorial d'intervention de ces dernières sont précisés par une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 27 novembre 2014