JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 27

Article 27

La délégation est chargée par le siège de la DSAC/IR dont elle relève des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Elle agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC/IR.


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Version 1

La délégation est chargée par le siège de la DSAC/IR dont elle relève des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.

Elle agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC/IR.