Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 202-1 à L. 202-5, R. 202-8 à R. 202-21 et R. 202-33 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 9 mai 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal