Arrêté du 19 décembre 2007

Article 5

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Article 5

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le supérieur hiérarchique direct notifie sa réponse motivée dans un délai de dix jours.

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En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au mercredi 14 décembre 2011

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