Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 15
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 15 décembre 2011
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le supérieur hiérarchique direct notifie sa réponse motivée dans un délai de dix jours.