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Arrêté du 19 décembre 2007

Article 3

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 27 décembre 2007

Toute BRI peut être mise pour emploi, par délégation du directeur interrégional ou du directeur régional de la police judiciaire, à la disposition du directeur d'un service régional de police judiciaire ou du chef d'une antenne de police judiciaire, lorsqu'elle est implantée dans ce service régional de police judiciaire ou dans cette antenne de police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2007 au mardi 31 août 2010