Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 27 août 2010 - art. 4 (V)
Créé le 27 décembre 2007
a modifié les dispositions suivantes :
article 3 des arrêtés du 3 mai 1976 , du 28 septembre 1978, du 11 février 1986, du 2 mai 2001, du 16 avril 2003 et du 21 novembre 2003