JORF n°0299 du 26 décembre 2007

Article 14

Article 14

A l'article 2 de l'arrêté susvisé du 21 novembre 2003, les mots : « de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes » sont remplacés par les mots : « du directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté susvisé du 21 novembre 2003, les mots : « de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes » sont remplacés par les mots : « du directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ».