JORF n°0299 du 26 décembre 2007

Article 12

Article 12

A l'article 2 de chacun des trois arrêtés du 28 septembre 1978, du 11 février 1986 et du 2 mai 2001 susvisés, les mots : « directeur du service régional de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la police judiciaire ».


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Version 1

A l'article 2 de chacun des trois arrêtés du 28 septembre 1978, du 11 février 1986 et du 2 mai 2001 susvisés, les mots : « directeur du service régional de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la police judiciaire ».