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Arrêté du 19 décembre 2007

Article 12

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Article 12

a modifié les dispositions suivantes :

article 2 : arrêté du 28 septembre 1978, du 11 février 1986 et du 2 mai 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 27 décembre 2007 au mardi 31 août 2010

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