Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 27 août 2010 - art. 4 (V)
Créé le 27 décembre 2007
a modifié les dispositions suivantes :
article 2 : arrêté du 28 septembre 1978, du 11 février 1986 et du 2 mai 2001.
Arrêté du 19 décembre 2007
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 27 août 2010art. 4 (V)
En vigueur du jeudi 27 décembre 2007 au mardi 31 août 2010