En application de l'article D. 615-43-5 du code rural, les entreprises de première transformation de tabac communiquent à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture les sites où aura lieu la transformation avant le début des livraisons de tabac.
Arrêté du 19 décembre 2006
Article 2
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Article 2
En application de l'article D. 615-43-5 du code rural, les entreprises de première transformation de tabac communiquent à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture les sites où aura lieu la transformation avant le début des livraisons de tabac.
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