Arrêté du 19 décembre 2006

Article 2

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Article 2

En application de l'article D. 615-43-5 du code rural, les entreprises de première transformation de tabac communiquent à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture les sites où aura lieu la transformation avant le début des livraisons de tabac.

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En application de l'article D. 615-43-5 du code rural, les entreprises de première transformation de tabac communiquent à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture les sites où aura lieu la transformation avant le début des livraisons de tabac.

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