En application de l'article D. 615-43-4 du code rural, la date de présentation des informations visées au c du 12 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé est fixée au 15 mai de l'année suivant l'année de récolte.
Arrêté du 19 décembre 2006
Article 1
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Article 1
En application de l'article D. 615-43-4 du code rural, la date de présentation des informations visées au c du 12 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé est fixée au 15 mai de l'année suivant l'année de récolte.
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