Arrêté du 19 décembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'année 2006, le montant de la contribution unitaire est fixé à un euro (1 EUR) par collation servie et à un euro cinquante-deux centimes (1,52 EUR) par repas. Cette contribution unitaire est revalorisée chaque année par arrêté en fonction de l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac en vigueur à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour l'année 2006, le montant de la contribution unitaire est fixé à un euro (1 EUR) par collation servie et à un euro cinquante-deux centimes (1,52 EUR) par repas. Cette contribution unitaire est revalorisée chaque année par arrêté en fonction de l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac en vigueur à Mayotte.

Historique des versions

Source : Légifrance