Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MACIF-Mutualité au profit de la Mutuelle Santé, qui prendra la dénomination de MACIF-Mutualité.
Arrêté du 19 décembre 2006
Article 1
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Article 1
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MACIF-Mutualité au profit de la Mutuelle Santé, qui prendra la dénomination de MACIF-Mutualité.
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