Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle MACIF-Mutualité, dont le siège social est à Niort (79000), 2-4, rue de Pied-de-Fond, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Santé, dont le siège social est à Paris (75009), carré Haussmann, 22-28, rue Joubert ;
Vu la délibération du 13 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle MACIF-Mutualité ;
Vu la délibération du 21 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle Santé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 12 décembre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MACIF-Mutualité au profit de la Mutuelle Santé, qui prendra la dénomination de MACIF-Mutualité.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan