Arrêté du 19 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Synergie, la Mutuelle générale de Nice, la Mutuelle de France Entreprises, la Mutuelle varoise, la Mutuelle des Iles d'Or et la Mutuelle des travailleurs indépendants au profit des Mutuelles Santé Plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Synergie, la Mutuelle générale de Nice, la Mutuelle de France Entreprises, la Mutuelle varoise, la Mutuelle des Iles d'Or et la Mutuelle des travailleurs indépendants au profit des Mutuelles Santé Plus.

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