Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-11 et 212-12 ;
Vu la demande présentée par les Mutuelles de France Synergie, dont le siège social est à Nice (06000), 30, rue Tronchel ; la Mutuelle générale de Nice, dont le siège social est à Nice (06000), 27, rue Gioffredo ; la Mutuelle de France Entreprises, dont le siège social est à Nice (06000), 27, rue Gioffredo ; la Mutuelle varoise, dont le siège social est à Ollioules (83190), 203, chemin de Faveyrolles ; la Mutuelle des Iles d'Or, dont le siège social est à Hyères (83400), 17-19, avenue Ambroise-Thomas et la Mutuelle des travailleurs indépendants, dont le siège social est à Ollioules (83190), 203, chemin de Faveyrolles, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol ;
Vu la délibération du 24 juin 2006 de l'assemblée générale des Mutuelles de France Synergie ;
Vu la délibération du 24 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale de Nice ;
Vu la délibération du 24 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Entreprises ;
Vu la délibération du 16 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle varoise ;
Vu la délibération du 19 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle des Iles d'Or ;
Vu la délibération du 21 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle des travailleurs indépendants ;
Vu la délibération du 27 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles Santé Plus ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 26 octobre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
