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Arrêté du 19 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'

article 3

et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions antérieures.

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Abrogé6 octobre 2013

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 6 octobre 2013

Par dérogation à l'article 3 et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions antérieures.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-12-19 art. 3

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 5 octobre 2013

Source : Légifrance