Abrogé6 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 156
Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 19 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 30 septembre 2013art. 156
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 5 octobre 2013
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007.