Arrêté du 19 décembre 2006

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « , dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté » sont supprimés ;
II. - L'annexe I est abrogée.

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