Arrêté du 19 décembre 2003

Article 2

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Article 2

A l'article 2 de l'arrêté précité, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le régisseur peut constituer mandataires le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires à percevoir les remboursements des prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A l'article 2 de l'arrêté précité, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le régisseur peut constituer mandataires le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires à percevoir les remboursements des prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas. »

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