JORF n°4 du 6 janvier 2004

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté précité, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le régisseur peut constituer mandataires le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires à percevoir les remboursements des prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 2 de l'arrêté précité, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Le régisseur peut constituer mandataires le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires à percevoir les remboursements des prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas. »