Arrêté du 19 décembre 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En application et dans le respect des dispositions de l'

article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé

, les règles d'alimentation du compte épargne-temps des personnels de la police nationale sont fixées ainsi qu'il suit :

Le compte épargne-temps est alimenté, dans la limite de vingt-deux jours par an, par :

le report des jours de réduction du temps de travail ;

le report de jours de congés annuels ;

le report de jours de repos compensateurs de services supplémentaires, dans la limite de cinq jours, calculés, chacun, sur la base de 1/5 de la durée horaire hebdomadaire de travail.

Pour les personnels soumis à l'un quelconque des régimes cycliques de travail cités à l'

article 2

de l'arrêté du 3 mai susvisé, l'équivalent horaire de chacun des jours mentionnés ci-dessus est de huit heures et vingt et une minutes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

En application et dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les règles d'alimentation du compte épargne-temps des personnels de la police nationale sont fixées ainsi qu'il suit :

Le compte épargne-temps est alimenté, dans la limite de vingt-deux jours par an, par :

  • le report des jours de réduction du temps de travail ;
  • le report de jours de congés annuels ;
  • le report de jours de repos compensateurs de services supplémentaires, dans la limite de cinq jours, calculés, chacun, sur la base de 1/5 de la durée horaire hebdomadaire de travail.

Pour les personnels soumis à l'un quelconque des régimes cycliques de travail cités à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai susvisé, l'équivalent horaire de chacun des jours mentionnés ci-dessus est de huit heures et vingt et une minutes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance