JORF n°301 du 28 décembre 2001

Art. 12. - Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.


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Art. 12. - Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.