Art. 12. - Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
Arrêté du 19 décembre 2001
Historique des versions
Art. 12. - Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.