Art. 12. - Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
Arrêté du 19 décembre 2001
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Art. 12. - Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
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