Créé le 26 janvier 1995
La pratique de la pêche au moyen d'un filet de type gangui remorqué par deux navires est interdite.
Arrêté du 19 décembre 1994
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995
La pratique de la pêche au moyen d'un filet de type gangui remorqué par deux navires est interdite.