Arrêté du 19 décembre 1994

Article 18

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Article 18

La pratique de la pêche au moyen d'un filet de type gangui remorqué par deux navires est interdite.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1995

La pratique de la pêche au moyen d'un filet de type gangui remorqué par deux navires est interdite.

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995

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