Abrogé1 juin 2011
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2011 - art. 6 (Ab)
Créé le 26 janvier 1995
Le maillage minimum des filets des chaluts de fond est fixé à 45 millimètres.
Le maillage minimum des filets des chaluts pélagiques est fixé à 20 millimètres.
Le maillage minimum des filets des chaluts pélagiques est fixé à 20 millimètres.