Arrêté du 19 décembre 1994

Article 8

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Article 8

Le maillage minimum des filets des chaluts de fond est fixé à 45 millimètres.

Le maillage minimum des filets des chaluts pélagiques est fixé à 20 millimètres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2011

Le maillage minimum des filets des chaluts de fond est fixé à 45 millimètres.

Le maillage minimum des filets des chaluts pélagiques est fixé à 20 millimètres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 1995 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance