Arrêté du 19 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence "petits métiers" sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1995 · Dernière version le 28 février 2013

Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence "petits métiers" sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

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En vigueur du jeudi 26 janvier 1995 au mercredi 27 février 2013

Source : Légifrance