Créé le 26 janvier 1995 · En vigueur depuis le 28 février 2013
Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf " est interdit.
Arrêté du 19 décembre 1994
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 février 2013
Modifié parArrêté du 28 janvier 2013art. 4
En vigueur du jeudi 26 janvier 1995 au mercredi 27 février 2013