Arrêté du 19 décembre 1994

Article 5

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Article 5

Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf " est interdit.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1995 · Dernière version le 28 février 2013

Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf " est interdit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 1995 au mercredi 27 février 2013

Source : Légifrance