En vigueur depuis le 26 janvier 1995 · Dernière version le 28 février 2013
Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf " est interdit.
Arrêté du 19 décembre 1994
Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf " est interdit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 janvier 1995 · Dernière version le 28 février 2013
Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf " est interdit.
En vigueur depuis le jeudi 28 février 2013
Modifié parArrêté du 28 janvier 2013art. 4 : Interdiction du chalutage en paire
En vigueur du jeudi 26 janvier 1995 au mercredi 27 février 2013
Source : Légifrance