Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société française d'assurance Assurcrédit, dont le siège social est à Puteaux (92800), 102, terrasse Boïeldieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société étrangère d'assurance Winterthur Société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), 102, terrasse Boïeldieu.