Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société G.A.N. Pacifique I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Laffitte, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société G.A.N. Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (9e), 2, rue Pillet-Will.