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Arrêté du 19 décembre 1986

relatif aux taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Abrogé1 janvier 1989
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut, et notamment son article 10 ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, ensemble le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevets d'invention, de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, et notamment ses articles 94 à 107 ;

Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,

Abrogé1 janvier 1989

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989

Le montant des taxes prévues à l'article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 1989

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 530 F ;

2° A l'occasion du versement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 530 F.

Si la demande de brevet ou de certificat d'addition est retirée ou si la déchéance des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré est publiée, les sommes restant à recouvrer sont immédiatement exigibles.

Le présent article ne s'applique ni dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, ni dans le cas prévu à l'article 118 dudit décret.

Abrogé1 janvier 1989

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989

La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

Abrogé1 janvier 1989

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989

La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.

Abrogé1 janvier 1989

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989

Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Mode de versement et date d'effet :

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale.

- date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l'I.N.P.I..

- date de remise de l'effet.

Numéraire : date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..

Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

Abrogé1 janvier 1989

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989

L'arrêté du 17 décembre 1985 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Abrogé1 janvier 1989

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1987.

Annexes

Abrogé1 janvier 1989

Tableau annexe

Abrogé1 janvier 1989

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1989

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1988

Arrêté du 19 décembre 1986
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