Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989
L'arrêté du 17 décembre 1985 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.