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Arrêté du 19 décembre 1986

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Article 6

L'arrêté du 17 décembre 1985 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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Abrogé1 janvier 1989

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989

L'arrêté du 17 décembre 1985 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-12-17

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1989

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1988

Source : Légifrance