Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
Arrêté du 19 décembre 1986
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1989
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1988
Source : Légifrance