Abrogé1 janvier 1989
Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Arrêté du 19 décembre 1986
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1989
En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1988
Source : Légifrance