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Arrêté du 19 décembre 1986

Article 3

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Article 3

La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

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Abrogé1 janvier 1989

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1989

La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1989

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1988

Source : Légifrance