Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des bureaux de vote pour les élections des conseils de discipline et des commissions statutaires nationales
Résumé Des bureaux de vote sont mis en place pour élire les membres des conseils de discipline et des commissions statutaires nationales.
Conformément aux articles R. 6152-322-6 et R. 6156-53 du code de la santé publique, il est institué un bureau de vote pour l'élection du conseil de discipline et un bureau de vote pour la commission statutaire nationale à chaque collège statutaire mentionné respectivement, aux articles R. 6152-321 et R. 6156-43 du code précité.
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