En vigueur depuis le 27 mai 2023
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Indemnisation pour mise à disposition de biens
En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit par le département de l'Orne des biens listés aux articles 1er (Mise à disposition de biens immobiliers à l'Institut français du cheval et de l'équitation) et 2 (Mise à disposition de biens immobiliers pour l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) du présent arrêté, l'Etat consent à une indemnité de 8 800 000 € (huit millions huit cent mille euros) à compenser sur le prix de la vente, par l'Etat au département de l'Orne, des biens immobiliers issus de la dissolution de l'établissement public Haras national du Pin.