Arrêté du 19 avril 2023

Article 3

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Article 3

En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit par le département de l'Orne des biens listés aux articles 1er (Mise à disposition de biens immobiliers à l'Institut français du cheval et de l'équitation) et 2 (Mise à disposition de biens immobiliers pour l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) du présent arrêté, l'Etat consent à une indemnité de 8 800 000 € (huit millions huit cent mille euros) à compenser sur le prix de la vente, par l'Etat au département de l'Orne, des biens immobiliers issus de la dissolution de l'établissement public Haras national du Pin.

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En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Indemnisation pour mise à disposition de biens

Résumé. L'État paie 8,8 millions d'euros au département de l'Orne pour des biens prêtés gratuitement et vend des biens du Haras national du Pin en compensation.

En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit par le département de l'Orne des biens listés aux articles 1er (Mise à disposition de biens immobiliers à l'Institut français du cheval et de l'équitation) et 2 (Mise à disposition de biens immobiliers pour l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) du présent arrêté, l'Etat consent à une indemnité de 8 800 000 € (huit millions huit cent mille euros) à compenser sur le prix de la vente, par l'Etat au département de l'Orne, des biens immobiliers issus de la dissolution de l'établissement public Haras national du Pin.

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En vigueur depuis le samedi 27 mai 2023

Source : Légifrance