Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de l'Etat au département de l'Orne pour mise à disposition de biens
Résumé L'État donne 8 800 000 euros au département de l'Orne pour des biens vendus après la fermeture du Haras national du Pin.
En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit par le département de l'Orne des biens listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, l'Etat consent à une indemnité de 8 800 000 € (huit millions huit cent mille euros) à compenser sur le prix de la vente, par l'Etat au département de l'Orne, des biens immobiliers issus de la dissolution de l'établissement public Haras national du Pin.
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