Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de biens immobiliers pour l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Résumé Les bâtiments de l'Orne sont prêtés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Les biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions et en application des dispositions du III de l'article 269 de la loi du 21 février 2022, figurent aux annexes nos 4 et 5 du présent arrêté.
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