Arrêté du 19 avril 2023

Article 2

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Article 2

Les biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions et en application des dispositions du III de l'article 269 de la loi du 21 février 2022 (Dissolution du Haras national du Pin), figurent aux annexes nos 4 et 5 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Mise à disposition des biens immobiliers du département de l'Orne à l'INRAE

Résumé. L'INRAE peut utiliser les bâtiments du département de l'Orne.

Les biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions et en application des dispositions du III de l'article 269 de la loi du 21 février 2022 (Dissolution du Haras national du Pin), figurent aux annexes nos 4 et 5 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 mai 2023

Source : Légifrance