En vigueur depuis le 27 mai 2023
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Mise à disposition des biens immobiliers du département de l'Orne à l'INRAE
Les biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions et en application des dispositions du III de l'article 269 de la loi du 21 février 2022 (Dissolution du Haras national du Pin), figurent aux annexes nos 4 et 5 du présent arrêté.