Arrêté du 19 avril 2023

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de l'immobilier de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur de l'immobilier de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 mai 2023

Source : Légifrance