En vigueur depuis le 21 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'exécution de l'arrêté
Les préfets de département, le préfet de police, les hauts commissaires de la République et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.