Arrêté du 19 avril 2023

Article 3

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Article 3

Les préfets de département, le préfet de police, les hauts commissaires de la République et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables locaux doivent faire respecter cet arrêté et le rendre public

Les préfets de département, le préfet de police, les hauts commissaires de la République et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2023

Source : Légifrance