Arrêté du 19 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entrent en vigueur le 5 décembre 2022.
La disposition du II de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entre en vigueur le 5 juillet 2022.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Certaines règles deviennent obligatoires le 5 décembre et d'autres le 5 juillet.

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entrent en vigueur le 5 décembre 2022.
La disposition du II de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entre en vigueur le 5 juillet 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Source : Légifrance