Retour à la section

Arrêté du 19 avril 2022

Article suivant

Article 3

Chargé de l'exécution de l'arrêté

JORF n°0112 du 14 mai 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er

Résumé Le premier paragraphe de l'article 1er s'applique en décembre 2022, et le second en juillet 2022.

Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 5 décembre 2022.
La disposition du II de l'article 1er entre en vigueur le 5 juillet 2022.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 5 décembre 2022.

La disposition du II de l'article 1er entre en vigueur le 5 juillet 2022.