En vigueur depuis le 15 mai 2022
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Dates d'entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions du I de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entrent en vigueur le 5 décembre 2022.
La disposition du II de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entre en vigueur le 5 juillet 2022.