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Arrêté du 19 avril 2022

modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

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Modification de règles sur les produits

Résumé. Un arrêté modifie des règles sur les produits, avec des changements qui entrent en vigueur à deux dates différentes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;

Vu la directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l'aniline dans certains jouets ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Arrêté du 24 février 2010 sur la sécurité des jouets) fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets,

Arrête :

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2022 modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II → Version 13
- Arrêté du 24 février 2010
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Certaines règles deviennent obligatoires le 5 décembre et d'autres le 5 juillet.

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entrent en vigueur le 5 décembre 2022.
La disposition du II de l'article 1er (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février) entre en vigueur le 5 juillet 2022.

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie,

R. Stefanini

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Arrêté du 19 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3