JORF n°0112 du 14 mai 2022

Arrêté du 19 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;

Vu la directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l'aniline dans certains jouets ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 24 février 2010

Résumé Cet article change des règles dans un document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 2010 > > Art. Annexe II > >

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Article 2

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions

Résumé Certaines règles deviennent obligatoires le 5 décembre et d'autres le 5 juillet.

Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 5 décembre 2022.
La disposition du II de l'article 1er entre en vigueur le 5 juillet 2022.

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Article 3

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des entreprises doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie,

R. Stefanini