JORF n°0104 du 5 mai 2022

Arrêté du 19 avril 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6351-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 242-1 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 11 mars 1975 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc (Haute-Savoie) et fermeture de cet aérodrome,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté de 1980 sur les servitudes aéronautiques

Résumé Un nouveau décret annule les règles anciennes pour la sécurité autour de l'aéroport de Sallanches-Mont-Blanc.

L'arrêté du 19 novembre 1980 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc (Haute-Savoie) est abrogé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté en Haute-Savoie

Résumé Le préfet de la Haute-Savoie doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel