Arrêté du 19 avril 2022

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Chargé de l'exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le chef de la gendarmerie nationale doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance