Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2025 - art. 9
Créé le 30 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution et publication de l'arrêté
Résumé. Le chef de la gendarmerie nationale doit faire appliquer et publier cet arrêté.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.