Arrêté du 19 avril 2022

Article 4

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 30 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection et agrément des candidats pour le contrat de volontaire dans les armées

Résumé. Si le ministre refuse ta candidature, tu dois attendre un an avant de pouvoir te représenter.

Après étude du dossier de candidature et analyse des résultats obtenus aux épreuves de sélection, le ministre de l'intérieur ou l'un de ses délégataires :
1° Peut décider de faire recevoir certains candidats en entretien par un psychologue du travail à tout moment du processus de sélection ;
2° Délivre :

- soit une décision d'agrément de la candidature en vue de la souscription d'un contrat de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, sous réserve que le candidat remplisse effectivement les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté ;
- soit une décision de non-agrément de la candidature.

Le candidat ayant reçu une décision de non-agrément ne peut déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de début des épreuves de sélection.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 31 décembre 2025