Arrêté du 19 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe en annexe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation (Règles de réservation de logements sociaux par l'État). Cette convention, passée entre le préfet de département et l'organisme bailleur fixe les modalités de gestion des réservations de logements par l'Etat au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées aux troisième alinéa et suivants de l'article L. 441-1 et, le cas échéant, des agents civils et militaires de l'Etat. Elle est dénommée ci-après « la convention ».

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En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Fixation de la liste des matières à régler par la convention de gestion des réservations de logements

Résumé. L'accord entre le préfet et une organisation de location de logements doit inclure certaines règles pour gérer les réservations de logements pour les personnes prioritaires et les agents de l'État.

Le présent arrêté fixe en annexe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation (Règles de réservation de logements sociaux par l'État). Cette convention, passée entre le préfet de département et l'organisme bailleur fixe les modalités de gestion des réservations de logements par l'Etat au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées aux troisième alinéa et suivants de l'article L. 441-1 et, le cas échéant, des agents civils et militaires de l'Etat. Elle est dénommée ci-après « la convention ».

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