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Créé le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels au ministère de l'économie, des finances et de la relance

Résumé. Sept commissions sont créées pour écouter les agents contractuels du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 7 commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels suivants :

CCP Agents contractuels concernés Autorité auprès de laquelle la CCP est placée
N° 1
  • agents contractuels de l'administration centrale ;
  • ingénieurs mécaniciens électriciens ;
  • ingénieurs adjoints ;
  • ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds ;
  • agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires ;
  • agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.
 Secrétaire générale
N° 2 Médecins du travail Secrétaire générale
N° 3 Agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du 1° du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et agents recrutés pour les mêmes fonctions à la DGFIP Directeur général des finances publiques
N° 4 Agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés à la DGFIP, à l'exception des agents relevant de la CCP n° 3 Directeur général des finances publiques
N° 5 Agents contractuels de la DGDDI Directrice générale des douanes et des droits indirects
N° 6 Chargés de mission et contractuels A, B et C de l'INSEE Directeur général de l'INSEE
N° 7 Enquêteurs de l'INSEE Directeur général de l'INSEE

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022

Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 7 commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels suivants :

CCP Agents contractuels concernés Autorité auprès de laquelle la CCP est placée
N° 1
  • agents contractuels de l'administration centrale ;
  • ingénieurs mécaniciens électriciens ;
  • ingénieurs adjoints ;
  • ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds ;
  • agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires ;
  • agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.
 Secrétaire générale
N° 2 Médecins du travail Secrétaire générale
N° 3 Agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du 1° du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et agents recrutés pour les mêmes fonctions à la DGFIP Directeur général des finances publiques
N° 4 Agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés à la DGFIP, à l'exception des agents relevant de la CCP n° 3 Directeur général des finances publiques
N° 5 Agents contractuels de la DGDDI Directrice générale des douanes et des droits indirects
N° 6 Chargés de mission et contractuels A, B et C de l'INSEE Directeur général de l'INSEE
N° 7 Enquêteurs de l'INSEE Directeur général de l'INSEE