Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration et approbation du règlement intérieur de la commission
Résumé La commission fait ses règles et les montre au secrétaire général pour qu'il les approuve.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général du ministère de la justice.
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