Créé le 24 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élaboration et approbation du règlement intérieur de la commission
Résumé. La commission peut faire ses propres règles, mais elles doivent être acceptées par le secrétaire général.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général du ministère de la justice.