Créé le 24 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence de la commission consultative paritaire
Résumé. Le chef de la commission est le secrétaire général du ministère de la justice ou quelqu'un qu'il choisit.
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant.