Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence de la commission consultative paritaire
Résumé C'est le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant qui dirige la commission consultative paritaire.
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant.
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