Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de l'élection de la commission
Résumé L'élection de la commission se fait à la même date que pour les autres élections des fonctionnaires, sauf s'il y a un renouvellement plus tôt.
Sauf dans le cas d'un renouvellement anticipé de la commission, la date de l'élection est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique.
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