JORF n°0095 du 22 avril 2021

Arrêté du 19 avril 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé L'arrêté de 2019 est mis à jour avec des changements.

L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2019

Résumé Cet article change les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 novembre 2019 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification de l'arrêté du 6 novembre 2019, article 2

Résumé L'article 3 change des règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 novembre 2019 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber