En vigueur depuis le 23 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté antérieur
L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'arrêté du 6 novembre) et 3 (Modification de l'arrêté du 6 novembre) du présent arrêté.
1 version